Loi Pinel : Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Instituée par l’article 5 de la loi du 29.12.145 du code général des impôts, la Loi Pinel offre de nombreux avantages aux investisseurs immobiliers. Mais avant de bénéficier de ces avantages, vous devez d’abord en tant qu’investisseur remplir certaines cognitions sine quoi none. Quels sont les critères d’éligibilité de la loi Pinel ? Lisez cet article pour en découvrir.

Quelles sont les conditions d’éligibilité de la Loi Pinel ?

Quatre (04) conditions fondamentales sont requises pour bénéficier des avantages de la Loi Pinel en tant qu’investisseur.

Bien choisir son bien et son emplacement

Avant d’investir dans la loi Pinel, il est nécessaire que vous choisissiez bien votre local. Ce choix doit tenir compte de la qualité du bien à mettre en location et surtout sa situation géographique. En effet, les investissements en Pinel doivent se situer dans les zones A (agglomération), A bis (Paris et la petite couronne) ou B1. Ces endroits sont des lieux à fort taux de demande locative et sont privilégiés par la Loi. Toutefois, vous pouvez aussi investir dans les zones de catégorie C sur demande et l’obtention de dérogation.
Pour bien choisir votre bien vous devez aussi, analyser le potentiel économique de la zone ainsi que la qualité des secteurs porteurs de celle-ci. Vous devez aussi vérifier si c’est une zone désenclavée qui facilite l’accès aux transports en commun.

Louer selon les plafonds fixés par la Loi

Chaque année, les loyers appliqués par zone respectent un plafond que l’investisseur est tenu de considérer. Les loyers appliqués sont définis tous les ans par la Loi des finances et tiennent bien compte de la situation géographique des investissements. Par ailleurs, il faut préciser que le propriétaire doit aussi, pour être défiscalisé, louer des locaux à des particuliers qui disposent des revenus correspondant à un certain plafond.

Rester à l’état neuf au moment du logement

Pour bénéficier de la réduction des impôts, votre bien doit être à l’état neuf, réhabilité ou en l’état futur d’achèvement. Le local ne doit pas être meublé au moment de la signature du contrat et doit conférer au locataire le titre de résidence principale.